Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale (Service en ligne)

Régions devant utiliser un autre service en ligne

Ce service en ligne ne permet pas de traiter les demandes d'examen au cas par cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et pour le Ministre en charge de l'environnement. Un service en ligne dédié à ces régions doit être utilisé.

Cette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.